Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation du service LienStore, édité par [Raison sociale ou nom de l'entrepreneur] (« LienStore », « nous »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

En créant un compte, le vendeur déclare avoir lu et accepté les présentes CGU, ainsi que la politique de confidentialité. S'il souscrit une offre payante, les conditions de vente des abonnements s'appliquent également. Le simple fait de consulter une boutique ou d'y préparer une commande vaut acceptation des règles qui concernent les visiteurs et les acheteurs (article 9).

2. Définitions

• Vendeur : toute personne qui crée un compte pour présenter et vendre ses produits ou services au moyen d'une boutique LienStore.
• Boutique : la vitrine en ligne du vendeur, accessible à une adresse publique du type « lienstore/nom-de-boutique ».
• Acheteur : toute personne qui consulte une boutique et prépare une commande auprès d'un vendeur.
• Commande : la demande d'achat préparée par l'acheteur dans une boutique, enregistrée par LienStore avec une référence, puis transmise au vendeur, notamment par WhatsApp.
• Offre : la formule d'utilisation choisie par le vendeur (gratuite ou payante), avec ses limites et fonctionnalités.

3. Rôle de LienStore

LienStore est un outil technique qui permet aux vendeurs de créer une vitrine en ligne, de recevoir des commandes structurées et de les suivre. LienStore agit en qualité de prestataire technique et d'hébergeur des contenus publiés par les vendeurs.

4. Création et sécurité du compte

Le compte vendeur est réservé aux personnes majeures et capables de contracter, agissant à titre professionnel ou dans le cadre d'une activité commerciale, même informelle. Le vendeur fournit des informations exactes (nom, adresse email, numéro de téléphone) et les tient à jour.

Le vendeur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, il prévient LienStore sans délai à l'adresse [contact@votre-domaine].

Un compte vendeur ne peut gérer qu'une seule boutique dans la version actuelle du service.

5. Boutique et adresse publique

Le vendeur choisit le nom et l'adresse de sa boutique. Certaines adresses sont réservées et ne peuvent pas être utilisées : adresses techniques de la plateforme, noms pouvant prêter à confusion avec LienStore ou avec une autorité, ou adresses portant atteinte aux droits d'un tiers (par exemple une marque déposée appartenant à autrui).

Le vendeur peut modifier l'adresse de sa boutique dans la limite d'une modification tous les 30 jours À valider. L'ancienne adresse redirige alors vers la nouvelle tant que la boutique existe, et ne peut pas être attribuée à une autre boutique.

Le vendeur peut mettre sa boutique en pause à tout moment : elle reste enregistrée mais affiche aux visiteurs qu'elle est momentanément fermée.

6. Obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à :

• exercer son activité dans le respect des lois et règlements de Côte d'Ivoire et, le cas échéant, du pays de ses acheteurs, notamment en matière de commerce, de fiscalité, de consommation et de transactions électroniques ;
• publier des informations exactes et sincères sur ses produits : description, photos, prix, disponibilité et conditions de vente ;
• indiquer ses prix en francs CFA, toutes taxes éventuelles comprises, et honorer les prix affichés au moment de la commande ;
• n'utiliser que des photos et textes dont il détient les droits ou qu'il est autorisé à utiliser ;
• répondre aux acheteurs, exécuter les commandes acceptées et traiter lui-même les réclamations, retours et remboursements ;
• utiliser les données personnelles des acheteurs uniquement pour traiter leurs commandes, et ne pas les revendre ni les utiliser pour de la prospection non sollicitée ;
• ne pas tenter de contourner les limites de son offre, d'accéder aux données d'autres vendeurs ou de perturber le fonctionnement du service.

Les statuts de paiement et de livraison que le vendeur renseigne dans son espace sont des déclarations du vendeur. Ils ne constituent pas une preuve de paiement vérifiée par LienStore.

7. Produits et contenus interdits

Il est interdit de proposer, promouvoir ou publier sur LienStore :

• des armes, munitions, explosifs et leurs éléments ;
• des stupéfiants, substances illicites et le matériel destiné à leur consommation ;
• des médicaments, produits de santé ou produits cosmétiques dont la vente est soumise à autorisation, sans cette autorisation ;
• des contrefaçons, copies illicites, produits volés ou d'origine frauduleuse ;
• des espèces animales ou végétales protégées et leurs produits (par exemple l'ivoire) ;
• des documents officiels, pièces d'identité, données personnelles ou comptes d'accès ;
• des contenus pornographiques, des contenus impliquant des mineurs, ou des services sexuels ;
• des contenus haineux, violents, discriminatoires, diffamatoires ou faisant l'apologie de crimes ;
• des services financiers non autorisés, des placements « garantis », des systèmes pyramidaux ou de type Ponzi, des loteries non autorisées ;
• des produits dangereux, rappelés ou non conformes aux normes applicables ;
• des boissons alcoolisées ou produits du tabac proposés à des mineurs ou en violation de la réglementation ;
• toute offre trompeuse, frauduleuse ou destinée à obtenir un paiement sans livrer le produit.

Cette liste n'est pas exhaustive : tout produit ou contenu illégal en Côte d'Ivoire est interdit.

8. Commandes, paiements et livraisons

Lorsqu'un acheteur valide son panier, LienStore vérifie les produits, les prix et la disponibilité affichés par le vendeur, enregistre la commande avec une référence, puis propose à l'acheteur d'ouvrir WhatsApp avec un message récapitulatif prêt à envoyer au vendeur.

• L'envoi du message WhatsApp dépend de l'acheteur et du service WhatsApp, qui a ses propres conditions. LienStore ne garantit pas que le message est envoyé ni reçu.
• La commande n'engage le vendeur qu'une fois confirmée par lui. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande, notamment en cas de rupture de stock.
• Le prix, le mode de paiement, les frais et le délai de livraison sont convenus directement entre l'acheteur et le vendeur.
• LienStore n'intervient pas dans les paiements des commandes et ne peut pas rembourser un acheteur.

9. Règles pour les acheteurs

L'acheteur s'engage à fournir des coordonnées exactes et à ne passer que des commandes sérieuses. Les commandes fictives, répétées ou automatisées sont interdites et peuvent être bloquées.

10. Offres et abonnements

LienStore propose une offre gratuite, sans limite de durée, et des offres payantes donnant accès à des limites et fonctionnalités supplémentaires. Le détail des offres, leurs prix et leurs conditions de paiement figurent dans les conditions de vente des abonnements.

À l'expiration d'une offre payante, la boutique reste accessible et les données du vendeur sont conservées. Les fonctionnalités payantes sont désactivées et le vendeur choisit les produits qui restent visibles dans la limite de l'offre gratuite. Aucun produit n'est supprimé automatiquement.

11. Modération, suspension et fermeture

LienStore n'examine pas les contenus avant leur publication, mais peut agir dès qu'il a connaissance d'un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, notamment à la suite d'un signalement.

LienStore peut, selon la gravité des faits :

• masquer un produit ou un contenu et demander au vendeur de le corriger ;
• suspendre immédiatement une boutique ou un compte en cas de risque pour les acheteurs, de fraude, de contenu illicite ou de manquement grave ;
• fermer définitivement un compte en cas de manquement grave ou répété.

Le motif de la suspension est communiqué au vendeur dans son espace. Pendant la suspension, la boutique publique est indisponible et le vendeur peut consulter son espace sans pouvoir le modifier. Le vendeur peut contester la décision en écrivant à [contact@votre-domaine]. Une suspension justifiée par un manquement du vendeur n'ouvre droit à aucun remboursement de l'abonnement en cours À valider.

Le vendeur peut, de son côté, fermer sa boutique ou demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace.

12. Suppression et conservation des données

Les éléments supprimés par un vendeur (produits, boutique, compte) sont d'abord placés en corbeille et peuvent être restaurés pendant 30 jours À valider. Passé ce délai, ils sont supprimés définitivement.

Pour des raisons de traçabilité et d'obligations légales, certaines informations sont conservées sous forme anonymisée (montants et statuts des commandes) ou pendant la durée légale (paiements d'abonnement). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

La marque LienStore, le logo, le design et le logiciel du service sont la propriété de leur éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Le vendeur reste propriétaire de ses contenus (textes, photos, logo). Il accorde à LienStore, pour la durée de publication, une autorisation gratuite et non exclusive de les héberger, de les reproduire et de les adapter techniquement (redimensionnement, compression) afin d'afficher sa boutique. Il garantit LienStore contre toute réclamation d'un tiers portant sur ces contenus.

14. Responsabilité

Le vendeur est seul responsable de ses produits, de ses contenus, de ses ventes, des paiements qu'il reçoit et des livraisons qu'il organise. LienStore ne peut être tenu responsable d'un litige entre un vendeur et un acheteur, ni de la qualité, de la conformité ou de la livraison des produits.

LienStore s'engage à fournir le service avec soin, selon une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et, pour un vendeur abonné, dans la limite du montant payé pour l'abonnement en cours À valider. LienStore n'est pas responsable des services de tiers (WhatsApp, opérateurs téléphoniques, Mobile Money, hébergeur) ni des pertes indirectes, comme une perte de chiffre d'affaires.

15. Disponibilité du service

LienStore s'efforce de rendre le service accessible en permanence, sans garantie d'une disponibilité continue. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident. Le vendeur est invité à conserver ses propres copies de ses photos et informations importantes.

16. Modification des conditions

LienStore peut faire évoluer les présentes CGU. Les vendeurs sont informés de toute modification importante au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, par un message dans leur espace ou par email À valider. Si le vendeur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut fermer son compte.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien, notamment à la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques et à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à [contact@votre-domaine]. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan À valider, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

18. Contact

[Raison sociale ou nom de l'entrepreneur] — [Adresse du siège, commune, Abidjan, Côte d'Ivoire]
Email : [contact@votre-domaine] · Téléphone : [+225 XX XX XX XX XX]