Conditions de vente des abonnements

1. Champ d'application

Les présentes conditions de vente (« CGV ») s'appliquent à la souscription des offres payantes du service LienStore par les vendeurs. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Les abonnements sont destinés à des vendeurs agissant dans le cadre de leur activité commerciale.

2. Offres et prix

Les offres disponibles à la date de consultation sont les suivantes :

Le détail des fonctionnalités de chaque offre est présenté sur la page Tarifs et dans l'espace vendeur avant toute souscription. Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF). À valider avec un comptable : [prix TTC, TVA de 18 % incluse] ou [prix nets, TVA non applicable selon le régime fiscal de l'éditeur].

3. Souscription

1. Le vendeur choisit une offre depuis son espace.
2. LienStore affiche le montant exact à payer et les moyens de paiement acceptés, avec pour chacun le numéro de réception et le nom du bénéficiaire.
3. Le vendeur effectue le transfert, puis déclare son paiement dans son espace.
4. LienStore vérifie la réception du paiement, puis active l'abonnement.

La souscription d'une offre payante peut être subordonnée à la confirmation préalable de l'adresse email du vendeur.

4. Paiement par transfert

Au lancement du service, le paiement s'effectue par transfert (par exemple Wave, Orange Money, MTN Mobile Money ou Moov Money, selon les moyens affichés dans l'espace vendeur) vers les numéros officiels de LienStore.

• Seuls les numéros et noms de bénéficiaires affichés dans votre espace vendeur sont valables. LienStore ne vous demandera jamais de payer sur un autre numéro, par message ou par appel.
• Le vendeur déclare le moyen utilisé et le numéro qui a payé. S'il les a, il peut ajouter la référence de la transaction et une capture d'écran du reçu : ces éléments sont facultatifs.
• Le montant reçu doit correspondre au prix de l'offre. Les frais de transfert facturés par l'opérateur sont à la charge du vendeur À valider.
• Lorsqu'elle est indiquée, une même référence de transaction ne peut être utilisée qu'une seule fois.

5. Vérification et activation

Après la déclaration, la demande apparaît comme « en attente de vérification ». Ce statut ne vaut pas confirmation du paiement. LienStore vérifie la réception effective des fonds dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées À valider.

• Paiement retrouvé et conforme : l'abonnement est activé et le vendeur en est informé dans son espace. Un récapitulatif du paiement validé y reste consultable.
• Paiement introuvable : la demande est refusée avec un motif. Aucun abonnement n'est activé.
• Montant incomplet : LienStore informe le vendeur, qui peut compléter le paiement ou demander le remboursement de la somme reçue.

Aucun abonnement payant n'est activé sans vérification effective du paiement.

6. Durée et renouvellement

L'abonnement court pendant la durée indiquée pour l'offre (30 jours pour les offres mensuelles), à compter de son activation. Il n'est pas renouvelé automatiquement : le vendeur qui souhaite continuer effectue un nouveau paiement.

Si le renouvellement est validé avant l'échéance, la nouvelle période commence à la fin de la période en cours : le vendeur ne perd aucun jour.

7. Changement d'offre

Le vendeur peut passer à une offre supérieure à tout moment. La nouvelle offre est activée après vérification du paiement, pour sa durée complète. La valeur des jours restants de l'offre précédente est convertie en jours supplémentaires sur la nouvelle offre, au prorata des prix À valider.

Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période en cours.

8. Expiration

Le vendeur est prévenu dans son espace 7 jours et 3 jours avant l'échéance, puis le jour de l'expiration. À l'expiration :

• la boutique reste en ligne et aucune donnée n'est supprimée ;
• les fonctionnalités payantes sont désactivées et les limites de l'offre gratuite s'appliquent ;
• si la boutique compte plus de produits actifs que la limite, le vendeur choisit lui-même ceux qui restent visibles ; les autres sont conservés et pourront être réactivés après un renouvellement.

9. Abonnements offerts

LienStore peut accorder gratuitement une offre payante pour une durée déterminée, par exemple dans le cadre d'une promotion ou d'un partenariat. Cet avantage est personnel, ne peut être ni cédé ni échangé contre de l'argent, et prend fin à la date indiquée, avec les mêmes conséquences qu'une expiration.

10. Rétractation et remboursement

Proposition à faire valider par un juriste

Le service étant fourni dès l'activation, à la demande du vendeur, l'abonnement activé n'est pas remboursable, sauf dans les cas suivants :

• paiement effectué en double ou montant versé en trop ;
• paiement reçu mais abonnement non activé ;
• indisponibilité majeure du service imputable à LienStore pendant la période payée.

Le remboursement est effectué sur le numéro qui a payé, dans un délai de 14 jours après accord. Aucun remboursement n'est dû en cas de suspension ou de fermeture du compte pour manquement du vendeur aux CGU.

11. Fraude

La déclaration d'un paiement fictif, d'une référence appartenant à un tiers ou d'un faux reçu entraîne le refus de la demande et peut entraîner la suspension du compte, sans préjudice de poursuites.

12. Évolution des prix et des moyens de paiement

LienStore peut modifier ses offres et ses prix. Les nouveaux prix sont annoncés au moins 30 jours avant leur application et ne concernent pas les périodes déjà payées À valider.

Des moyens de paiement électroniques automatisés pourront être proposés ultérieurement. Leurs conditions particulières seront alors ajoutées aux présentes CGV.

13. Réclamations

Toute réclamation relative à un abonnement ou à un paiement est adressée à [contact@votre-domaine], en indiquant la date du paiement et le numéro qui a payé. Les litiges sont traités selon l'article « Droit applicable et litiges » des CGU.